Document parlementaire 48S0978

PROPOSITION DE LOI réglant les conséquences de certaines infractions commises en temps de guerre.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/02/1994
Documents principaux 00/000-S0978/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S0978001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 08/02/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Herman, Suykerbuyk CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Johan, Weyts CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alex, Arts CVP (AUTEUR) 
Commentaire GUERRE - INFRACTIONS CONTRE SURETE EXTERIEURE ETAT - AMNESTIE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal GUERRE
Descripteurs Eurovoc CRIME DE GUERRE | GUERRE
Mots-clés libres EPURATION CIVIQUE