Document parlementaire 48S0981

Poursuites à charge d'un membre du Sénat.

Fiche complète
15/02/1994
Vote Sénat 16/02/1994
Documents principaux 00/000-S0981/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S0981001
RAPPORT   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 15/02/1994
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellement Roger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Commentaire POURSUITES A CHARGE D'UN MEMBRE DU SENAT
Date de fin 16/02/1994
Statut 16 ADOPTE
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/02/1994   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteurs Eurovoc IMMUNITE PARLEMENTAIRE | PARLEMENT NATIONAL
Mots-clés libres POURSUITE