	Fiche complète
	15/02/1994
Vote Sénat	16/02/1994
Documents principaux	00/000-S0982/001-1993/1994-0
Document Sénat	48S0982001 RAPPORT - SENAT Législature : 48 - Session : 1993/1994-0
Date de dépôt	15/02/1994
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Roger, Lallemand PS (AUTEUR)
Commentaire	POURSUITES A CHARGE D'UN MEMBRE DU SENAT
Date de fin	16/02/1994
Statut	16 ADOPTE
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	16/02/1994 ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)

Descripteurs Eurovoc	IMMUNITE PARLEMENTAIRE \| PARLEMENT NATIONAL
Mots-clés libres	POURSUITE