Document parlementaire 48S0984

PROPOSITION DE LOI accordant l'amnistie aux victimes de la répression.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/02/1994
Documents principaux 00/000-S0984/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S0984001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 10/02/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roeland, Raes VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roeland, Van Walleghem VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roger, Bosman VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Isidoor, Buelens VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Walter, Peeters VB (AUTEUR) 
Commentaire AMNISTIE AUX VICTIMES DE LA REPRESSION
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal GUERRE
Descripteurs Eurovoc CRIME DE GUERRE | GUERRE
Mots-clés libres EPURATION CIVIQUE