Document parlementaire 48S0987

PROPOSITION DE LOI attribuant toutes les compétences provinciales aux organes de la Communauté germanophone et organisant la représentation de la région de langue allemande au sein des Chambres législatives.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/02/1994
Documents principaux 00/000-S0987/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S0987001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 10/02/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Willy, Kuijpers VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Van Hooland VU (AUTEUR) 
Commentaire OCTROI STATUT DE PROVINCE A LA REGION DE LANGUE ALLEMANDE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal PROVINCE
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | PROVINCE