Document parlementaire 48S0989

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisa- tion judiciaire, en ce qui concerne le cadre du personnel du parquet du procureur du Roi d'Audenarde.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 21/02/1994
Documents principaux 00/000-S0989/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S0989001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 21/02/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Herman, De Croo VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hubert, Van Wambeke CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Orphale, Crucke SP (AUTEUR) 
Commentaire CADRE PERSONNEL - PARQUET AUDENARDE - SUBSTITUTS
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc JUGE | POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE