Document parlementaire 48S0991

PROPOSITION DE DECLARATION de révision de l'article 110 de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/02/1994
Documents principaux 00/000-S0991/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S0991001
PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 24/02/1994
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Laurent, Appeltans VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willy, Kuijpers VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nelly, Maes VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Schiltz VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jozef, Truyen VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Van Hooland VU (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART. 110 - COMMUNAUTES ET REGIONS - AMNISTIE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc PRESCRIPTION DE PEINE | REVISION DE LA CONSTITUTION