Document parlementaire 48S1001

PROJET DE LOI SPECIALE instaurant une contribution de responsabi- lisation à charge de certains employeurs du secteur public.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 15/12/1993
Vote Chambre 03/03/1994
Vote Sénat 21/04/1994
Date de la loi 27/04/1994
Date moniteur 25/05/1994
Moniteur n° 104
Moniteur erratum 15/07/1994 141
Documents principaux 00/000-S1001/001-1993/1994-0
00/000-K1263/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S1001001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 03/03/1994
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire PENSION DE RETRAITE-CONTRIBUTION EMPLOYEURS SECTEUR PUBLIC
Date de fin 21/04/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 18/04/1994 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Garcia SP (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K1263001   27374 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 15/12/1993
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 07/01/1994
Date d'envoi 15/12/1993
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire PENSION DE RETRAITE-CONTRIBUTION EMPLOYEURS SECTEUR PUBLIC
Date de fin 03/03/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [600 Kb] 02/02/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 07/02/1994
 
003  [7783 Kb] 08/02/1994 RAPPORT
Date de distribution 08/02/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementJan, Peeters SP (AUTEUR) 
 
004  [7649 Kb] 08/02/1994 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 08/02/1994
 
005  [1476 Kb] 01/03/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 02/03/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementThierry, Detienne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJos, Geysels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Peeters, Jan SP
Calendrier 02/02/1994   EN REUNION
02/02/1994   ADOPTE
Rapport   48K1263003   08/02/1994  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/03/1994   EN REUNION
03/03/1994   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/04/1994   EN REUNION
21/04/1994   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE VIEILLESSE
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION
Mots-clés libres PENSIONS