Document parlementaire 48S1002

PROJET DE LOI portant exécution du plan global en matière de fiscalité.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 19/01/1994
Vote Chambre 03/03/1994
Vote Sénat 29/03/1994
Date de la loi 30/03/1994
Date moniteur 31/03/1994
Moniteur n° 066
Moniteur erratum 21/01/1995 016
Documents principaux 00/000-S1002/001-1993/1994-0
00/000-K1290/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S1002001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 03/03/1994
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire EXECUTION DU PLAN GLOBAL - MESURES FISCALES
Date de fin 29/03/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 16/03/1994 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementGaston, Geens CVP (AUTEUR) 
 
003 21/03/1994 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLeo, Goovaerts VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, De Grauwe VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHerman, Van Thillo VLD (AUTEUR) 
 
004 23/03/1994 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPierre, Jonckheer Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
005 24/03/1994 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
 
006 24/03/1994 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
 
007 24/03/1994 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
 
008 24/03/1994 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
 
009 24/03/1994 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
 
010 24/03/1994 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
 
011 24/03/1994 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
 
012 24/03/1994 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
 
013 24/03/1994 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K1290001   27240 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 19/01/1994
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 27/01/1994
Date d'envoi 19/01/1994
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire EXECUTION DU PLAN GLOBAL - MESURES FISCALES
Date de fin 03/03/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [1932 Kb] 02/02/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 07/02/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementLouis, Michel PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
 
003  [7814 Kb] 10/02/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 16/02/1994
Pas un député actuellementLouis, Michel PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
 
004  [791 Kb] 11/02/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 16/02/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementWilfried, De Vlieghere Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Defeyt Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
005  [3566 Kb] 17/02/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 23/02/1994
Pas un député actuellementJozef, Dupré CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarel, Pinxten CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarcel, Colla SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJosé, Canon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarc, Olivier CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pol, Poncelet PSC (AUTEUR) 
 
006  [77956 Kb] 23/02/1994 RAPPORT
Date de distribution 25/02/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Pol, Poncelet PSC (AUTEUR) 
 
007  [11592 Kb] 23/02/1994 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 24/02/1994
 
008  [952 Kb] 01/03/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 02/03/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementWillem, Draps PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
 
009  [1391 Kb] 03/03/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 07/03/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHendrik, Daems VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJozef, Dupré CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCarlos, Lisabeth SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Olaerts VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pol, Poncelet PSC (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Poncelet, Jean-Pol PSC
Calendrier 02/02/1994   EN REUNION
11/02/1994   EN DISCUSSION
17/02/1994   EN DISCUSSION
17/02/1994   ADOPTE
Rapport   48K1290006   23/02/1994  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/03/1994   EN REUNION
03/03/1994   EN DISCUSSION
03/03/1994   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/03/1994   EN REUNION
29/03/1994   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | DEDUCTION FISCALE | DROIT D'ENREGISTREMENT | IMPOT | IMPOT DIRECT | IMPOT FONCIER | IMPOT INDIRECT | TRAVAIL | TVA
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI-PROGRAMME