Document parlementaire 48S1006

PROPOSITION DE LOI régissant le cumul des pensions avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/03/1994
Documents principaux 00/000-S1006/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S1006001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 09/03/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, De Grauwe VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Anthuenis VLD (AUTEUR) 
Commentaire CUMUL PENSIONS ET REVENUS PROFESSIONNELS
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS