Document parlementaire 48S1011

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 58 de la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/03/1994
Documents principaux 00/000-S1011/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S1011001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 11/03/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jos, De Meyer CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Flagothier PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Cardoen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Léonard, Quintelier CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, Suykerbuyk CVP (AUTEUR) 
Commentaire LOI ELECTORALE COMMUNALE - DESIGNATION DES SUPPLEANTS
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION LOCALE | ORGANISATION ELECTORALE