Document parlementaire 48S1012

PROPOSITION DE LOI visant à neutraliser les effets du vote en case de tête aux élections législatives et provinciales.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/03/1994
Documents principaux 00/000-S1012/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S1012001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 11/03/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacqueline, Herzet PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Arnaud, Decléty PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jeannine, Leduc VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Charles, Cornet d'Elzius PRL (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS LEGISLATIVES ET PROVINCIALES - VOTE EN CASE DE TETE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION NATIONALE | ORGANISATION ELECTORALE | PROVINCE