Document parlementaire 48S1016

PROPOSITION DE LOI relative à l'octroi de la responsabilité civile aux organisations syndicales.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/03/1994
Documents principaux 00/000-S1016/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S1016001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 18/03/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Commentaire OCTROI RESPONSABILITE CIVILE SYNDICATS
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal SYNDICAT
Descripteurs Eurovoc PERSONNE MORALE | SYNDICAT