Document parlementaire 48S1017

PROPOSITION DE LOI relative à la démocratisation des provinces.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/03/1994
Documents principaux 00/000-S1017/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S1017001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 23/03/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Herman, De Loor SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Lisette, Croes echt. Lieten SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, Pinoie SP (AUTEUR) 
Commentaire DEMOCRATISATION DES PROVINCES
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal PROVINCE
Descripteurs Eurovoc PROVINCE
Mots-clés libres PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION