Document parlementaire 48S1022

PROPOSITION DE LOI relative à l'élection directe du gouverneur de province.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/03/1994
Documents principaux 00/000-S1022/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S1022001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 24/03/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacky, Buchmann VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Laverge VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Valkeniers INDEP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Eeman VLD (AUTEUR) 
Commentaire ELECTION DIRECTE GOUVERNEUR DE PROVINCE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | PROVINCE