Document parlementaire 48S1025

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réfor- mes institutionnelles pour la Communauté germanophone.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/03/1994
Documents principaux 00/000-S1025/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S1025001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 24/03/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Herman, De Croo VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marilou, Vanden Poel-Welkenhuysen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Pede VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roger, Wierinckx VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Arnold, Van Aperen VLD (AUTEUR) 
Commentaire ELECTION DIRECTE PRESIDENT GOUVERNEMENT COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | PARLEMENT REGIONAL | REGIONALISATION | ELECTION REGIONALE
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION