Document parlementaire 48S1026

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/03/1994
Documents principaux 00/000-S1026/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S1026001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 24/03/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Eeman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Pede VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roger, Wierinckx VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Vermeiren VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marilou, Vanden Poel-Welkenhuysen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Arnold, Van Aperen VLD (AUTEUR) 
Commentaire CONSEILS REGIONAUX - SUPPRESSION OBLIGATION DE VOTE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | ELECTION REGIONALE