Document parlementaire 48S1027

PROPOSITION DE LOI SPECIALE modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne l'élection directe des présidents des Gouvernements de région et de communau- té.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/03/1994
Documents principaux 00/000-S1027/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S1027001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 24/03/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Leo, Goovaerts VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Pede VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, Van Thillo VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frans, Verberckmoes VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Arnold, Van Aperen VLD (AUTEUR) 
Commentaire ELECTION DIRECTE PRESIDENTS GOUVERNEMENTS DE REGION ET COMMUNAUTE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | PARLEMENT REGIONAL | REGIONALISATION | ELECTION REGIONALE
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION