Document parlementaire 48S1032

PROPOSITION DE DECLARATION de révision de l'article 96 de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/03/1994
Documents principaux 00/000-S1032/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S1032001
PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 24/03/1994
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Pas un député actuellement Leo, Goovaerts VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frans, Verberckmoes VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Pede VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ignace, Van Belle VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, Van Thillo VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Eeman VLD (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION- ART.96 - ELECTION DIRECTE PREMIER MINISTRE
Sous-documents
002 29/03/1995 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK 1344/2-94/95
 
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | MINISTRE | REVISION DE LA CONSTITUTION