Document parlementaire 48S1033

PROPOSITION DE DECLARATION de révision de l'article 104 de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/03/1994
Documents principaux 00/000-S1033/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S1033001
PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 24/03/1994
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Pas un député actuellement Ignace, Van Belle VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Vandermeulen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Pede VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, Van Thillo VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leo, Goovaerts VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Arnold, Van Aperen VLD (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART.104 - FONCTION SECRETAIRE D'ETAT
Sous-documents
002 29/03/1995 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK 1344/2-94/95
 
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc GOUVERNEMENT | REVISION DE LA CONSTITUTION