Document parlementaire 48S1039

PROJET DE LOI modifiant la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, ainsi que la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 25/03/1994
Vote Chambre 09/06/1994
Vote Sénat 23/06/1994
Date de la loi 06/07/1994
Date moniteur 15/07/1994
Moniteur n° 141
Documents principaux 00/000-K1409/001-1993/1994-0
00/000-S1039/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1409001   1333 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 22/04/1994
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 26/04/1994
Date d'envoi 22/04/1994
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire SECTEUR PUBLIC DU CREDIT - CGER-HOLDING
Date de fin 09/06/1994
Statut 18 AMENDE
Sous-documents
002  [1826 Kb] 17/05/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 24/05/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementJozef, Dupré CVP (AUTEUR) 
 
003  [14270 Kb] 02/06/1994 RAPPORT
Date de distribution 03/06/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementCarlos, Lisabeth SP (AUTEUR) 
 
Document Sénat   48S1039001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 25/03/1994
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire SECTEUR PUBLIC DU CREDIT - CGER-HOLDING
Date de fin 23/06/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 18/04/1994 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Garcia SP (AUTEUR) 
 
003 09/06/1994 PROJET AMENDE
 
004 14/06/1994 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Garcia SP (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Lisabeth, Carlos SP
Calendrier 10/05/1994   EN REUNION
17/05/1994   EN DISCUSSION
17/05/1994   AMENDE
Rapport   48K1409003   02/06/1994  
2. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION CENTRALE   (PUBLIC)
Calendrier 07/06/1994   EN REUNION
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/06/1994   AMENDE
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/04/1994   EN REUNION
21/04/1994   ADOPTE
22/06/1994   EN REUNION
23/06/1994   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal ETABLISSEMENT DE CREDIT
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | ENDETTEMENT | INSTITUTION FINANCIERE | ETABLISSEMENT DE CREDIT