Document parlementaire 48S1040

PROPOSITION DE LOI visant à soustraire le montant de la pension de guerre des revenus à prendre en considération lors de la détermination des ressources qui influencent le montant du revenu garanti à attribuer.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/03/1994
Documents principaux 00/000-S1040/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S1040001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 28/03/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Marie, Happart PS (AUTEUR) 
Commentaire REVENU GARANTI PERSONNES AGEES - PENSION DE GUERRE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc GUERRE | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS