Document parlementaire 48S1042

PROPOSITION DE LOI prescrivant certaines conditions pour l'octroi de la liberté conditionnelle aux condamnés et internés pour faits de pédophilie.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 28/03/1994
Documents principaux 00/000-S1042/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S1042001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 28/03/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Commentaire CONDITIONS LIBERTE CONDITIONNELLE CONDAMNATION POUR PEDOPHILIE
Date de fin 30/03/1995
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 23/03/1995 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementJacqueline, Herzet PRL (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK S1348/2-94/95
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 30/03/1995   EN REUNION
30/03/1995   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROCEDURE PENALE | LIBERATION CONDITIONNELLE | VIOLENCE SEXUELLE