Document parlementaire 48S1051

PROPOSITION DE LOI modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1977 rela- tif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 30/03/1994
Documents principaux 00/000-S1051/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S1051001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 30/03/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Walter, Peeters VB (AUTEUR) 
Commentaire ADJUDICATIONS - SOUMISSIONNAIRE - ENREGISTREMENT COMME ENTREPRENEUR
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal MARCHE PUBLIC
Descripteurs Eurovoc ADJUDICATION DE MARCHE | MARCHE PUBLIC