Document parlementaire 48S1053

PROJET DE LOI visant à promouvoir une répartition équilibrée des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 09/02/1994
Vote Chambre 31/03/1994
Vote Sénat 06/05/1994
Date de la loi 24/05/1994
Date moniteur 01/07/1994
Moniteur n° 131
Documents principaux 00/000-S1053/001-1993/1994-0
00/000-K1316/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S1053001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 31/03/1994
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire ELECTIONS-REPARTITION EQUILIBREE HOMMES & FEMMES SUR LISTES DE CANDIDATURES
Date de fin 06/05/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 26/04/1994 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementMaria, Tyberghien-Vandenbussche CVP (AUTEUR) 
 
003 03/05/1994 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementRoger, Wierinckx VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacqueline, Herzet PRL (AUTEUR) 
 
004 04/05/1994 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementRoger, Wierinckx VLD (AUTEUR) 
 
005 04/05/1994 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementAlex, De Boeck Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K1316001   18561 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 09/02/1994
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 01/03/1994
Date d'envoi 09/02/1994
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ELECTIONS-REPARTITION EQUILIBREE HOMMES & FEMMES SUR LISTES DE CANDIDATURES
Date de fin 31/03/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [4498 Kb] 09/03/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 22/03/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementMagda, Aelvoet Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarcel, Cheron Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Bertouille PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Pivin PRL (AUTEUR) 
 
003  [2814 Kb] 16/03/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 21/03/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementEdward, Beysen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMaurice, Van houtte VLD (AUTEUR) 
 
004  [26746 Kb] 24/03/1994 RAPPORT
Date de distribution 25/03/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Schellens SP (AUTEUR) 
 
005  [4950 Kb] 24/03/1994 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 25/03/1994
 
006  [418 Kb] 29/03/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 31/03/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bertouille PRL (AUTEUR) 
 
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  48K0432001 (4840 Kb)
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  48K0497001 (1093 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K0515001 (2367 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Schellens, André SP
Calendrier 09/03/1994   EN REUNION
16/03/1994   EN DISCUSSION
16/03/1994   ADOPTE
Rapport   48K1316004   24/03/1994  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/03/1994   EN REUNION
31/03/1994   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 06/05/1994   EN REUNION
06/05/1994   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | PARTICIPATION DES FEMMES