Document parlementaire 48S1054

PROPOSITION DE LOI transposant en droit belge la directive euro- péenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 15/06/1993
Vote Chambre 31/03/1994
Vote Sénat 23/06/1994
Date de la loi 30/06/1994
Date moniteur 27/07/1994
Moniteur n° 147
Moniteur erratum 05/11/1994 218
Moniteur erratum 29/01/2013 024
Documents principaux 00/000-S1054/001-1993/1994-0
00/000-K1071/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S1054001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 31/03/1994
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire DROITS D'AUTEUR - PROGRAMMES D'ORDINATEUR
Date de fin 23/06/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 06/06/1994 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K1071001   6675 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 15/06/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/06/1993
Date de distribution 22/06/1993
Date d'envoi 17/06/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Stefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nathalie, de T'Serclaes PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Henri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie-Laure, Stengers PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Etienne, Van Vaerenbergh VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Verwilghen VLD (AUTEUR) 
Commentaire DROITS D'AUTEUR - PROGRAMMES D'ORDINATEUR
Date de fin 31/03/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [1636 Kb] 15/06/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 03/07/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementStefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarie-Laure, Stengers PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
 
003  [1716 Kb] 30/06/1993 AMENDEMENT
Pas un député actuellementMarie-Laure, Stengers PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
 
004  [641 Kb] 08/07/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 14/07/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
 
005  [658 Kb] 08/03/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 14/03/1994
Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementStefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
 
006  [18549 Kb] 17/03/1994 RAPPORT
Date de distribution 24/03/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementStefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
 
007  [3598 Kb] 17/03/1994 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 24/03/1994
 
008  [679 Kb] 30/03/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 31/03/1994
 
009  [876 Kb] 31/03/1994 ARTICLES MODIFIES
Date de distribution 22/04/1994
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur De Clerck, Stefaan CVP
Calendrier 15/06/1993   EN REUNION
30/06/1993   EN DISCUSSION
08/03/1994   EN DISCUSSION
08/03/1994   ADOPTE
Rapport   48K1071006   17/03/1994  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 30/03/1994   EN REUNION
31/03/1994   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/06/1994   EN REUNION
23/06/1994   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal DROIT D'AUTEUR
Descripteurs Eurovoc DROIT D'AUTEUR | INFORMATIQUE | PROPRIETE INTELLECTUELLE | DIRECTIVE CE