Document parlementaire 48S1056

PROPOSITION DE LOI portant exonération fiscale des libéralités faites aux établissements cultuels publics.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/04/1994
Documents principaux 00/000-S1056/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S1056001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 11/04/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Cooreman CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Wintgens PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Johan, De Roo CVP (AUTEUR) 
Commentaire CIR - EXONERATION FISCALE LIBERALITES ETABLISSEMENTS CULTUELS PUBLICS
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU
Mots-clés libres LIBERALITES