Document parlementaire 48S1062

PROPOSITION DE LOI modifiant la durée de la prescription pour certains crimes commis contre des mineurs d'âge.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 21/04/1994
Documents principaux 00/000-S1062/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S1062001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 21/04/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacqueline, Herzet PRL (AUTEUR) 
Commentaire PRESCRIPTION CRIMES EXPLOITATION SEXUELLE ENFANTS
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROCEDURE PENALE | PROTECTION DE L'ENFANCE
Mots-clés libres PRESCRIPTION