Document parlementaire 48S1069

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 366 et 367 du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/04/1994
Documents principaux 00/000-S1069/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S1069001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 28/04/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Roger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alex, Arts CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierrette, Cahay-André PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leo, Goovaerts VLD (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION ARTICLES 366 ET 367 CODE JUDICIAIRE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION SUPERIEURE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION SUPERIEURE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE