Document parlementaire 48S1071

PROJET DE LOI portant approbation des actes internationaux suivants 1. Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, Annexes I à XIX inclus, et Acte final, faits à Bruxelles le 1er février 1993; 2. Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, Annexes I à XVI inclus, et Acte final, faits à Bruxelles le 8 mars 1993.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 03/05/1994
Vote Chambre 01/07/1994
Vote Sénat 21/06/1994
Date de la loi 29/11/1994
Date moniteur 12/06/1997
Moniteur n° 109
Documents principaux 00/000-K1511/001-1993/1994-0
00/000-S1071/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1511001   728 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 22/06/1994
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 23/06/1994
Date d'envoi 22/06/1994
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire ACCORD EUROPEEN ENTRE CE & ROUMANIE/BULGARIE
Date de fin 01/07/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [968 Kb] 27/06/1994 RAPPORT
Date de distribution 28/06/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementDirk, Van der Maelen SP (AUTEUR) 
 
Document Sénat   48S1071001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 03/05/1994
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ACCORD EUROPEEN ENTRE CE & ROUMANIE/BULGARIE
Date de fin 21/06/1994
Statut 16 ADOPTE
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Van der Maelen, Dirk SP
Calendrier 22/06/1994   EN REUNION
22/06/1994   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   48K1511002   27/06/1994  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/07/1994   EN REUNION
01/07/1994   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/06/1994   EN REUNION
21/06/1994   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc COOPERATION INTERNATIONALE | ACCORD INTERNATIONAL | ROUMANIE | ACCORD D'ASSOCIATION CE | BULGARIE