Document parlementaire 48S1075

PROPOSITION DE LOI visant à appliquer le régime fiscal commun aux dividendes versés par des intercommunales à des sociétés résidentes.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/05/1994
Documents principaux 00/000-S1075/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S1075001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 06/05/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement José, Daras Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Jonckheer Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire CIR - DIVIDENDES VERSES PAR DES INTERCOMMUNALES A DES SOCIETES RESIDENTES
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LES SOCIETES | SYNDICAT DE COMMUNES