Document parlementaire 48S1080

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 13 de la nouvelle loi commu- nale, en ce qui concerne l'élection du bourgmestre par le conseil communal.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/05/1994
Documents principaux 00/000-S1080/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S1080001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 16/05/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Desmedt FDFPPW (AUTEUR) 
Commentaire ELECTION BOURGMESTRE PAR LE CONSEIL COMMUNAL
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ELECTION | ELECTION LOCALE | ELU LOCAL
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE