Document parlementaire 48S1087

PROJET DE LOI modifiant les dispositions actuelles dans les domaines pénal et disciplinaire ainsi que les lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/05/1994
Vote Sénat 16/02/1995
Documents principaux 00/000-K1720/001-1994/1995-0
00/000-S1087/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1720001   4732 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 17/02/1995
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 20/02/1995
Date d'envoi 17/02/1995
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire FORCES ARMEES - SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET PENALES
Sous-documents
002  [1043 Kb] 03/03/1995 AMENDEMENT
Date de distribution 08/03/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementFrançois, Saussus Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLodewijk, Steenwegen Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
Date de caducité 21/05/1995
Document Sénat   48S1087001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 20/05/1994
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire FORCES ARMEES - SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET PENALES
Date de fin 16/02/1995
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 01/02/1995 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementHubert, Van Wambeke CVP (AUTEUR) 
 
003 09/02/1995 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRoger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHubert, Van Wambeke CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierre, Wintgens PSC (AUTEUR) 
 
004 10/02/1995 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrancis, Vermeiren VLD (AUTEUR) 
 
005 15/02/1995 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementClaude, Bougard Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichiel, Maertens Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
006 16/02/1995 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (PUBLIC)
Calendrier 14/03/1995   EN REUNION
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/02/1995   EN REUNION
16/02/1995   EN DISCUSSION
16/02/1995   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal ARMEE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION MILITAIRE | ARMEE | PROCEDURE DISCIPLINAIRE