Document parlementaire 48S1088

PROPOSITION DE LOI instaurant les travaux d'intérêt général comme mesure de substitution applicable aux mineurs d'âge.

Fiche complète
REJETE SENAT
Date de dépôt 26/05/1994
Vote Sénat 07/04/1995
Documents principaux 00/000-S1088/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S1088001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 26/05/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, Foret PRL (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAUX D'INTERET GENERAL - PEINE DE SUBSTITUTION MINEURS
Date de fin 07/04/1995
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002 29/03/1995 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementIgnace, Van Belle VLD (AUTEUR) 
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/04/1995   EN REUNION
07/04/1995   REJETE
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | SANCTION PENALE | PEINE DE SUBSTITUTION