Document parlementaire 48S1109

PROJET DE LOI portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 03/06/1994
Vote Chambre 01/07/1994
Vote Sénat 21/06/1994
Date de la loi 11/05/1995
Date moniteur 11/06/1999
Moniteur n° 114
Documents principaux 00/000-K1515/001-1993/1994-0
00/000-S1109/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1515001   419 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 22/06/1994
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 23/06/1994
Date d'envoi 22/06/1994
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION DOUBLE IMPOSITION - BELGIQUE ET BANGLADESH
Date de fin 01/07/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [745 Kb] 27/06/1994 RAPPORT
Date de distribution 28/06/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementDirk, Van der Maelen SP (AUTEUR) 
 
Document Sénat   48S1109001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 03/06/1994
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION DOUBLE IMPOSITION - BELGIQUE ET BANGLADESH
Date de fin 21/06/1994
Statut 16 ADOPTE
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Van der Maelen, Dirk SP
Calendrier 22/06/1994   EN REUNION
22/06/1994   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   48K1515002   27/06/1994  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/07/1994   EN REUNION
01/07/1994   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/06/1994   EN REUNION
21/06/1994   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc COOPERATION INTERNATIONALE | DOUBLE IMPOSITION | ACCORD INTERNATIONAL | BANGLADESH