Document parlementaire 48S1118

PROJET DE LOI modifiant la loi du 21 juin 1985 relative aux condi- tions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 24/03/1994
Vote Chambre 09/06/1994
Vote Sénat 16/03/1995
Date de la loi 05/04/1995
Date moniteur 01/07/1995
Moniteur n° 127
Documents principaux 00/000-S1118/001-1993/1994-0
00/000-K1373/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S1118001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 09/06/1994
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire CYCLOMOTEURS - INTERDICTION MODIFICATIONS TECHNIQUES
Date de fin 16/03/1995
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 02/03/1995 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementMarcel, Bartholomeeussen SP (AUTEUR) 
 
003 15/03/1995 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K1373001   4773 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 24/03/1994
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 15/04/1994
Date d'envoi 24/03/1994
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CYCLOMOTEURS - INTERDICTION MODIFICATIONS TECHNIQUES
Date de fin 09/06/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [1713 Kb] 27/04/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 04/05/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementJos, Ansoms CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJozef, Van Eetvelt CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDidier, Ramoudt VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementValère, Vautmans VLD (AUTEUR) 
 
003  [1703 Kb] 17/05/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 24/05/1994
Pas un député actuellementJos, Ansoms CVP (AUTEUR) 
 
004  [11191 Kb] 31/05/1994 RAPPORT
Date de distribution 01/06/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementMark, Van der Poorten CVP (AUTEUR) 
 
005  [799 Kb] 31/05/1994 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 01/06/1994
 
006  [1005 Kb] 02/06/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 06/06/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementJos, Ansoms CVP (AUTEUR) 
 
007  [860 Kb] 09/06/1994 ARTICLES MODIFIES
Date de distribution 28/06/1994
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K0681001 (3993 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Van der Poorten, Mark CVP
Calendrier 27/04/1994   EN REUNION
17/05/1994   EN DISCUSSION
17/05/1994   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   48K1373004   31/05/1994  
2. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
3. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION CENTRALE   (PUBLIC)
Calendrier 07/06/1994   EN REUNION
4. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/06/1994   ADOPTE
5. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/03/1995   EN REUNION
16/03/1995   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc SECURITE ROUTIERE