Document parlementaire 48S1126

PROPOSITION DE LOI modifiant la procédure d'octroi de facilités de paiement en matière de crédit à la consommation.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/06/1994
Documents principaux 00/000-S1126/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S1126001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 13/06/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Francy, Van der Wildt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marcel, Bartholomeeussen SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ivan, Verleyen SP (AUTEUR) 
Commentaire CREDIT A LA CONSOMMATION - FACILITES DE PAIEMENT
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal CREDIT A LA CONSOMMATION
Descripteurs Eurovoc CREDIT A LA CONSOMMATION | PROTECTION DU CONSOMMATEUR