Document parlementaire 48S1127

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 28 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/06/1994
Documents principaux 00/000-S1127/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S1127001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 13/06/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Francy, Van der Wildt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marcel, Bartholomeeussen SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ivan, Verleyen SP (AUTEUR) 
Commentaire CREDIT A LA CONSOMMATION - LIMITATION DOMMAGES ET INTERETS
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal CREDIT A LA CONSOMMATION
Descripteurs Eurovoc CREDIT A LA CONSOMMATION | PROTECTION DU CONSOMMATEUR