Document parlementaire 48S1133

Nomination d'un membre suppléant du Collège de recrutement des magis- trats (art. 259bis du Code judiciaire).

	Fiche complète
	CANDIDATURE ADOPTEE SENAT
Date de dépôt	21/06/1994
Vote Sénat	23/06/1994
Vote candidature	23/06/1994
Documents principaux	00/000-S1133/001-1993/1994-0
Document Sénat	48S1133001 PRESENTATION DE CANDIDATS   -  SENAT Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt	21/06/1994
Type de document	13 PRESENTATION DE CANDIDATS
Auteur(s)	Greffe/Griffie (AUTEUR)
Commentaire	LISTE CANDIDATS - COLLEGE RECRUTEMENT MAGISTRATS - MEMBRE SUPPLEANT
Date de fin	23/06/1994
Statut	21
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	23/06/1994   EN DISCUSSION
Descripteurs Eurovoc	POUVOIR JUDICIAIRE