Document parlementaire 48S1136

PROJET DE LOI relatif à la participation des communes dans des sociétés de production, de transport et de distribution d'énergie.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	16/06/1994
Documents principaux	00/000-S1136/001-1993/1994-0
Document Sénat	48S1136001 PROJET DE LOI   -  SENAT Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt	16/06/1994
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire	PARTICIPATION COMMUNES - SOCIETES DE DISTRIBUTION D'ENERGIE
Date de caducité	21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal	COMMUNE
Descripteurs Eurovoc	COMMUNE | PARTICIPATION | PRODUCTION D'ENERGIE | TRANSPORT D'ENERGIE