Document parlementaire 48S1144

PROPOSITION DE LOI modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon les taux.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/03/1992
Vote Chambre 21/06/1994
Documents principaux 00/000-S1144/001-1993/1994-0
00/000-K0267/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S1144001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 21/06/1994
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire TVA TAUX 6 % - LOGEMENTS SOCIAUX
Date de caducité 21/05/1995
Document Chambre   48K0267001   4052 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 02/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 05/03/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Jos, Ansoms CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Marc, Olivier CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Chris, Moors CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Eric, Van Rompuy CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement John, Taylor CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire TVA TAUX 6 % - LOGEMENTS SOCIAUX
Date de fin 21/06/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [1442 Kb] 24/05/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 31/05/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementWilfried, De Vlieghere Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarc, Olivier CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCarlos, Lisabeth SP (AUTEUR) 
 
003  [21035 Kb] 20/06/1994 RAPPORT
Date de distribution 20/06/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementKarel, Pinxten CVP (AUTEUR) 
 
004  [1523 Kb] 20/06/1994 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 20/06/1994
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K0321001 (2303 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Pinxten, Karel CVP
Calendrier 25/03/1992   EN REUNION
19/01/1993   EN DISCUSSION
24/05/1994   EN DISCUSSION
24/05/1994   ADOPTE
16/06/1994   RAPPORT
Rapport   48K0267003   20/06/1994  
2. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION CENTRALE   (PUBLIC)
Calendrier 21/06/1994   EN REUNION
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/06/1994   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
21/06/1994   ADOPTE
Incident 16/06/1994   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | INDUSTRIE DU BATIMENT | TVA