Document parlementaire 48S1146

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 14 de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/02/1992
Vote Chambre 21/06/1994
Documents principaux 00/000-S1146/001-1993/1994-0
00/000-K0105/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S1146001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 21/06/1994
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire ART.14 LOI 16/3/1954 - CONTROLE ORGANISMES D'INTERET PUBLIC
Date de caducité 21/05/1995
Document Chambre   48K0105001   3993 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 05/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/02/1992
Date de distribution 06/02/1992
Date d'envoi 13/02/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Bertouille PRL (AUTEUR) 
Commentaire ART.14 LOI 16/3/1954 - CONTROLE ORGANISMES D'INTERET PUBLIC
Date de fin 21/06/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [1314 Kb] 09/03/1992 AMENDEMENT
Date de distribution 11/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bertouille PRL (AUTEUR) 
 
003  [528 Kb] 16/06/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 21/06/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bertouille PRL (AUTEUR) 
 
004  [3971 Kb] 20/06/1994 RAPPORT
Date de distribution 20/06/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementMarc, Olivier CVP (AUTEUR) 
 
005  [1681 Kb] 20/06/1994 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 20/05/1994
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Olivier, Marc CVP
Calendrier 19/01/1993   EN REUNION
24/05/1994   EN DISCUSSION
16/06/1994   EN DISCUSSION
16/06/1994   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   48K0105004   20/06/1994  
2. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION CENTRALE   (PUBLIC)
Calendrier 21/06/1994   EN REUNION
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/06/1994   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
21/06/1994   ADOPTE
Incident 16/06/1994   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal ETABLISSEMENT D'UTILITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc COMPTABILITE PUBLIQUE | ETABLISSEMENT D'UTILITE PUBLIQUE