Document parlementaire 48S1150

PROJET DE LOI portant approbation du Protocole n° 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 6 novembre 1990.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 21/06/1994
Vote Chambre 24/11/1994
Vote Sénat 27/10/1994
Date de la loi 11/05/1995
Date moniteur 30/09/1995
Moniteur n° 190
Documents principaux 00/000-K1584/001-1994/1995-0
00/000-S1150/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1584001   359 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 28/10/1994
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 03/11/1994
Date d'envoi 28/10/1994
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire APPROBATION PROTOCOLE N° 9 CONVENTION SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME
Date de fin 24/11/1994
Statut 16 ADOPTE
Document Sénat   48S1150001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 21/06/1994
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire APPROBATION PROTOCOLE N° 9 CONVENTION SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME
Date de fin 27/10/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 07/09/1994 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementGaston, Geens CVP (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 08/11/1994   EN REUNION
08/11/1994   ADOPTE
Incident 08/11/1994   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/11/1994   EN REUNION
24/11/1994   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/10/1994   EN REUNION
27/10/1994   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DROITS DE L'HOMME | ACCORD INTERNATIONAL