Document parlementaire 48S1151

PROJET DE LOI portant modification de la loi du 30 juin 1994 rela- tive au droit d'auteur et aux droits voisins.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 23/06/1994
Vote Chambre 02/02/1995
Vote Sénat 28/03/1995
Date de la loi 03/04/1995
Date moniteur 29/04/1995
Moniteur n° 087
Moniteur erratum 08/08/1995 153
Documents principaux 00/000-K1606/001-1994/1995-0
00/000-S1151/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1606001   769 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 14/11/1994
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 21/11/1994
Date d'envoi 14/11/1994
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire LOI DROIT D'AUTEUR - ENSEIGNEMENT - REMUNERATION REPRODUCTION
Date de fin 02/02/1995
Statut 18 AMENDE
Sous-documents
002  [1355 Kb] 11/01/1995 AMENDEMENT
Date de distribution 13/01/1994
Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes PSC (AUTEUR) 
 
003  [5080 Kb] 25/01/1995 RAPPORT
Date de distribution 26/01/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementStefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
 
004  [1731 Kb] 25/01/1995 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 26/01/1995
 
005  [360 Kb] 01/02/1995 AMENDEMENT
Date de distribution 02/02/1995
 
006  [312 Kb] 02/02/1995 ARTICLES MODIFIES
Date de distribution 10/02/1995
 
Document Sénat   48S1151001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 23/06/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leo, Goovaerts VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierrette, Cahay-André PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-François, Vaes Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Commentaire LOI DROIT D'AUTEUR - ENSEIGNEMENT - REMUNERATION REPRODUCTION
Date de fin 28/03/1995
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 26/10/1994 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-François, Vaes Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
003 09/11/1994 AMENDEMENT
 
004 02/02/1995 PROJET AMENDE
 
005 15/03/1995 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-François, Vaes Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur De Clerck, Stefaan CVP
Calendrier 21/12/1994   EN REUNION
11/01/1995   EN DISCUSSION
11/01/1995   AMENDE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   48K1606003   25/01/1995  
2. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION CENTRALE   (PUBLIC)
Calendrier 01/02/1995   EN REUNION
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/02/1995   AMENDE
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/11/1994   EN REUNION
10/11/1994   ADOPTE
28/03/1995   EN REUNION
28/03/1995   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal DROIT D'AUTEUR
Descripteurs Eurovoc DROIT D'AUTEUR | PROPRIETE INTELLECTUELLE | MATERIEL AUDIOVISUEL