Document parlementaire 48S1152

PROPOSITION DE LOI visant à interdire toute commercialisation du système d'obtention du permis de conduire dans le cadre de la filière libre.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/06/1994
Documents principaux 00/000-S1152/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S1152001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 24/06/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Commentaire AUTO-ECOLES - FILIERE LIBRE - INTERDICTION DE PUBLICITE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal PERMIS DE CONDUIRE
Descripteurs Eurovoc PERMIS DE CONDUIRE | SECURITE ROUTIERE