Document parlementaire 48S1156

COMITE D'AVIS CHARGE DE QUESTIONS EUROPEENNES Etat d'avancement de la transposition du droit européen, et notamment des directives des Communautés européennes, en droit interne.

Fiche complète
23/06/1994
Documents principaux 00/000-S1156/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S1156001
RAPPORT   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 23/06/1994
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellement Gaston, Geens CVP (AUTEUR) 
Descripteurs Eurovoc COMMUNAUTES EUROPEENNES | APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE | DIRECTIVE CE | UNION EUROPEENNE