Document parlementaire 48S1161

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux.

	Fiche complète
	SANS OBJET SENAT
Date de dépôt	03/06/1994
Vote Chambre	01/07/1994
Documents principaux	00/000-S1161/001-1993/1994-0 00/000-K1463/001-1993/1994-0
Document Sénat	48S1161001 PROJET TRANSMIS Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt	01/07/1994
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire	BLANCHIMENT DE CAPITAUX - TRAFIC ORGANES HUMAINS
Date de fin	28/03/1995
Statut	14 SANS OBJET
Sous-documents	002 08/03/1995 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Herman, Van Thillo VLD (AUTEUR)  VOIR DOC./ZIE STUK S1323/2-94/95
Document Chambre	48K1463001   623 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt	03/06/1994
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/06/1994
Date de distribution	06/06/1994
Date d'envoi	16/06/1994
Auteur(s)	José, Canon PS (AUTEUR)  Gil, Gilles PS (AUTEUR)
Commentaire	BLANCHIMENT DE CAPITAUX - TRAFIC ORGANES HUMAINS
Date de fin	01/07/1994
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002  [1738 Kb] 27/06/1994 RAPPORT Date de distribution 28/06/1994 Auteur(s) Philippe, Defeyt Agalev-Ecolo (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE	FINANCES   (PUBLIC)
Rapporteur	Defeyt, Philippe Agalev-Ecolo
Calendrier	21/06/1994   EN REUNION 21/06/1994   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport	48K1463002   27/06/1994
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	01/07/1994   EN REUNION 01/07/1994   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	28/03/1995   EN REUNION 28/03/1995   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal	DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL | FRAUDE