Document parlementaire 48S1165

Poursuites à charge d'un sénateur.

Fiche complète
14/07/1994
Vote Sénat 20/07/1994
Documents principaux 00/000-S1165/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S1165001
RAPPORT   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 14/07/1994
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Commentaire POURSUITE A CHARGE D'UN SENATEUR
Date de fin 20/07/1994
Statut 16 ADOPTE
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/07/1994   EN REUNION
20/07/1994   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteurs Eurovoc IMMUNITE PARLEMENTAIRE | PARLEMENT NATIONAL
Mots-clés libres POURSUITE