Document parlementaire 48S1168

PROJET DE LOI relatif à la formation et au recrutement des magistrats.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 19/07/1994
Vote Chambre 24/11/1994
Vote Sénat 27/10/1994
Date de la loi 01/12/1994
Date moniteur 06/12/1994
Moniteur n° 237
Documents principaux 00/000-K1586/001-1994/1995-0
00/000-S1168/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1586001   4140 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 28/10/1994
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 03/11/1994
Date d'envoi 28/10/1994
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire MAGISTRATS - FORMATION ET RECRUTEMENT
Date de fin 24/11/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [10900 Kb] 17/11/1994 RAPPORT
Date de distribution 18/11/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K1349001 (1057 Kb)
Document Sénat   48S1168001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 19/07/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierrette, Cahay-André PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alex, Arts CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Andrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR) 
Commentaire MAGISTRATS - FORMATION ET RECRUTEMENT
Date de fin 27/10/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 26/10/1994 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementMaxime, Stroobant SP (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Landuyt, Renaat SP
Calendrier 26/10/1994   EN REUNION
09/11/1994   EN DISCUSSION
09/11/1994   ADOPTE
Rapport   48K1586002   17/11/1994  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/11/1994   EN REUNION
24/11/1994   EN DISCUSSION
24/11/1994   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/10/1994   EN REUNION
27/10/1994   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc JUGE | MAGISTRAT | PROFESSION JUDICIAIRE | POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE