Document parlementaire 48S1170

PROJET DE LOI portant modification de la limite séparative entre les communes de Gavere et de Zingem.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 28/07/1994
Vote Chambre 19/01/1995
Vote Sénat 22/12/1994
Date de la loi 26/01/1995
Date moniteur 19/04/1995
Moniteur n° 079
Documents principaux 00/000-K1656/001-1994/1995-0
00/000-S1170/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1656001   658 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 22/12/1994
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 28/12/1994
Date d'envoi 22/12/1994
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire MODIFICATION LIMITE TERRITORIALE ENTRE GAVERE ET ZINGEM
Date de fin 19/01/1995
Statut 16 ADOPTE
Document Sénat   48S1170001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 28/07/1994
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire MODIFICATION LIMITE TERRITORIALE ENTRE GAVERE ET ZINGEM
Date de fin 22/12/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 06/12/1994 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Calendrier 11/01/1995   EN REUNION
11/01/1995   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 11/01/1995   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/01/1995   EN REUNION
19/01/1995   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/12/1994   EN REUNION
22/12/1994   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE